Arrêt de la cour administrative d'appel annulant la notation des psychologues par des médecins ...
Les psychologues ne sont pas des auxiliaires médicaux.
Extrait des conclusions de l'arrêt n° 04NC00897 de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 juin 2006 :
"Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précité : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques";
Considérant que pour l'application de ces dispositions, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, détenteur du pouvoir de fixer les notes et appréciations relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des différentes équipes médicales, ne pouvait déléguer son pouvoir hiérarchique aux médecins chefs, ni le pouvoir qu'il détient de procéder à leur évaluation professionnelle en vue de procéder à leur notation ; que par suite, les décisions du directeur du centre hospitalier de Sarreguemines en date du 1er juillet 2003 qui procèdent à une telle délégation, sont entachées d'erreur de droit et doivent être annulées."
Puisse cet arrêt :
- d'une part faire jurisprudence et,
- d'autre part contribuer, s'il le faut encore, avec d'autres éléments de jurisprudence passés et à venir, à réguler symboliquement les dérapages imaginaires tendant à une vassalisation paramédicale de la profession de psychologue dont l'exercice autonome de la psychologie est relatif aux sciences humaines et à la santé psychologique.
M.B.
Question juridique relative au Supérieur hiérarchique direct des psychologues
Résumé par l'intelligence artificielle de Qwant
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le supérieur hiérarchique direct (SHD) des psychologues est défini par l'article 3 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020. Voici les points clés concernant cette notion :
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Définition : Le SHD est l'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel annuel de l'agent. Il s'agit de la personne qui organise le travail de l'agent et contrôle son activité au quotidien.
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Absence de SHD : Pour les psychologues qui ne disposent pas d'un supérieur hiérarchique direct, l'évaluation est effectuée par le chef d'établissement ou son représentant.
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Limitation des autorités : Les cadres de santé, cadres supérieurs de santé ou directeurs des soins ne peuvent pas exercer d'autorité hiérarchique sur les psychologues. Cela est précisé dans la circulaire n° DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012.
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Jurisprudence : Selon la jurisprudence de la CAA de Nancy (22 juin 2006), les médecins n'ont pas d'autorité hiérarchique sur les psychologues, ce qui renforce la nécessité d'une identification claire du SHD.
En résumé, le supérieur hiérarchique direct des psychologues dans la FPH est celui qui exerce un pouvoir hiérarchique effectif, et en l'absence de ce dernier, l'évaluation revient au chef d'établissement.